Arrêté du 29 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/INDI0200767A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt global de 564 060 EUR destiné à financer diverses opérations relatives à l'aménagement du port de Fécamp.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.