Arrêté du 29 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/INDI0200767A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.