Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2002 portant agrément d'une mutuelle
NOR : SANS0224147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/SANS0224147A/jo/article_2
Texte n°56