Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310209A

Texte n°118

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.