Arrêté du 7 février 2003 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310239A

Texte n°99

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.