Article 10
A l'article 31 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
NOR : SANH0223581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/SANH0223581D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1422/jo/article_10
Texte n°10