Article 4
La valeur du point de retraite est portée à 0,400 21 EUR pour la période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002.
Arrêté du 10 décembre 2002 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
NOR : BUDB0260057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDB0260057A/jo/article_4
Texte n°36