Arrêté du 10 décembre 2002 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)

Version INITIALE

NOR : BUDB0260057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/BUDB0260057A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


La directrice du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.