Décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0202412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/DEFP0202412D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1494/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.