Décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0202412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/DEFP0202412D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1494/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.