Article 4
Un effarouchement est possible, dans les départements visés à l'article 2, dans les conditions précisées par le protocole technique défini à l'article 1er.
Arrêté du 24 mai 2006 autorisant les opérations d'effarouchement, de tirs de défense et de prélèvement sur les animaux de l'espèce Canis lupus pour la période 2006-2007
NOR : DEVN0650329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/DEVN0650329A/jo/article_4
Texte n°37