Article 5
Les opérations d'effarouchement et de prélèvement peuvent être mises en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2007.
Arrêté du 24 mai 2006 autorisant les opérations d'effarouchement, de tirs de défense et de prélèvement sur les animaux de l'espèce Canis lupus pour la période 2006-2007
NOR : DEVN0650329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/DEVN0650329A/jo/article_5
Texte n°37