Arrêté du 10 mai 2006 relatif à la Commission nationale consultative des villages étapes

Version INITIALE

NOR : EQUR0601161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/EQUR0601161A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Au vu des avis de la Commission nationale consultative des villages étapes transmis par son président, le préfet du département territorialement compétent répond aux demandes d'attribution, de maintien ou de retrait de l'appellation « village étape », dans les conditions définies à l'article 20.2 de la charte annexée au présent arrêté.