Décret n° 2006-919 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population

Version INITIALE

NOR : SOCN0611343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/SOCN0611343D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-919/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 4 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le personnel affecté au centre d'information sur les problèmes de la population est soumis aux mêmes règles que le personnel de l'Institut national d'études démographiques. »