Arrêté du 28 octobre 2002 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0210368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/DEVG0210368A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, sont examinées par une commission instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont les suivants :
- concours externe de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement ;
- concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.