Arrêté du 28 octobre 2002 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0210368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/DEVG0210368A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.