Arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999

Version INITIALE

NOR : INDI0220163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/INDI0220163A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1999 sont :
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 89,792 471 millions d'euros ;
- pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 6,707 757 millions d'euros ;
- pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 351 733 millions de minutes.