Arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999

Version INITIALE

NOR : INDI0220163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/INDI0220163A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel et le montant des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont annexés au présent arrêté.