Article 4
Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel et le montant des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont annexés au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0220163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/11/INDI0220163A/jo/article_4
Texte n°31
Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel et le montant des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont annexés au présent arrêté.
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