Article 2
Il est institué auprès de l'institut français d'Ukraine à Kiev une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
République
Française
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NOR : MAEA0220516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/MAEA0220516A/jo/article_2
Texte n°9
Il est institué auprès de l'institut français d'Ukraine à Kiev une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
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