Arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français d'Ukraine à Kiev

Version INITIALE

NOR : MAEA0220516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/4/MAEA0220516A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


L'ambassadeur de France en Ukraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.