Article 10
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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NOR : SANA0621513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/SANA0621513D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-584/jo/article_10
Texte n°23
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
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