Article 3
Il est inséré au I de l'article R. 314-88 du même code un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R. 314-43-1. »
Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : SANA0621513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/SANA0621513D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-584/jo/article_3
Texte n°23