Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0223928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/SANG0223928A/jo/article_1
Texte n°53
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 EUR.
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