Sont approuvés les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Saint-Edme, de la Mutuelle de Romainville et environs, de la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP, de la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse dite La Presse Mutuelle, de la Mutuelle des Essarts-le-Roi, de la Mutuelle interprofessionnelle 95-088 et de la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires à la Mutuelle interdépartementale.