Au premier alinéa de l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 ».

Au premier alinéa de l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Sous réserve des dispositions du 4° de l'article D. 711-5, » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, ».

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.