Article 1
Le tableau de l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 21
Décret n° 2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUSC0620516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/JUSC0620516D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-893/jo/article_1
Texte n°21