Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-893 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUSC0620516D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/JUSC0620516D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-893/jo/article_2
Texte n°21