Article 4
L'ordonnateur secondaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0600864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/DEFF0600864A/jo/article_4
Texte n°11
L'ordonnateur secondaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le commissaire-résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre).
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