Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 2006 portant délégation de signature
NOR : PRMX0609466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/PRMX0609466D/jo/article_2
Texte n°6