Décret du 19 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0609466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/PRMX0609466D/jo/texte

Texte n°6


Le Premier ministre,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décrète :


  • En cas d'empêchement de M. Bruno Le Maire, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Michel Cadot, conseiller auprès du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2006.


Dominique de Villepin