Décret du 10 août 2006 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0609515D

Texte n°34

Article 1


Mme Valérie Pecresse, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.