Article 1
Dans le département des Hauts-de-Seine, au sein de la circonscription de sécurité publique de Courbevoie, il est créé un commissariat subdivisionnaire dans la commune de La Garenne-Colombes.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant création d'un commissariat subdivisionnaire dans la commune de La Garenne-Colombes, circonscription de sécurité publique de Courbevoie
NOR : INTC0200706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/19/INTC0200706A/jo/article_1
Texte n°10