Arrêté du 19 décembre 2002 portant création d'un commissariat subdivisionnaire dans la commune de La Garenne-Colombes, circonscription de sécurité publique de Courbevoie

Version INITIALE

NOR : INTC0200706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/19/INTC0200706A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.