Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe

Version INITIALE

NOR : AGRS0202558A

Texte n°96

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.