Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles

Version INITIALE

NOR : EQUT0601329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/EQUT0601329A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 9, alinéa 1, du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est procédé à un renouvellement de la composition de la parité syndicale au sein du comité technique paritaire de la direction des affaires maritimes, afin qu'il soit assuré dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant à son ressort.