Arrêté du 28 octobre 2002 approuvant la fusion de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0224010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/SANS0224010A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur de la société sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.