Article 8
A l'article 15 du même décret, après les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».
Décret n° 2002-1447 du 9 décembre 2002 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR : DEFP0202333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/DEFP0202333D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1447/jo/article_8
Texte n°10