Article 8
A l'article 15 du même décret, après les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0202333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/DEFP0202333D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1447/jo/article_8
Texte n°10
A l'article 15 du même décret, après les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».
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