Article 7
Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Décret n° 2002-1447 du 9 décembre 2002 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR : DEFP0202333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/DEFP0202333D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/2002-1447/jo/article_7
Texte n°10