Arrêté du 15 octobre 2002 portant désignation de la personne responsable des marchés au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0201542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/EQUA0201542A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.