Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/EQUA0201542A/jo/article_2
Texte n°18
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
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