Article 1
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est, dans la limite de ses attributions, désigné comme personne responsable des marchés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/EQUA0201542A/jo/article_1
Texte n°18
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est, dans la limite de ses attributions, désigné comme personne responsable des marchés.
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