Arrêté du 15 octobre 2002 portant désignation de la personne responsable des marchés au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0201542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/EQUA0201542A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est, dans la limite de ses attributions, désigné comme personne responsable des marchés.