Sont électeurs :
- les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par cette commission, et cela même s'ils travaillent à temps partiel ou s'ils sont en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) à la date de la consultation ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés auprès de l'OFPRA ;
- les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité, en position sous les drapeaux, en cessation anticipée d'activité ainsi que les stagiaires ne sont pas électeurs, sauf si l'arrêté de titularisation des stagiaires intervient après les élections et prévoit que l'agent est titularisé à une date antérieure à celle des élections.