Décret n° 2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux

Version INITIALE

NOR : EQUH0201510D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/EQUH0201510D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1400/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article 3 du décret du 26 novembre 1956 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est rajouté au tableau : 1° dans la colonne « siège du tribunal maritime », le mot : « Ajaccio » ; 2° dans la colonne « circonscription », le mot : « Bastia ».