Arrêté du 22 avril 2003 relatif à la contribution financière versée par les candidats dans le cadre de la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience par les référents des centres de validation des aquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH0300701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/22/EQUH0300701A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La contribution financière prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.