Article 29
L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et à des analyses par un laboratoire indépendant sur les déchets présents sur le site.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0320005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/30/DEVP0320005A/jo/article_29
Texte n°14
L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et à des analyses par un laboratoire indépendant sur les déchets présents sur le site.
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