Arrêté du 16 janvier 2003 relatif à la fixation d'un seuil minimum par contrat de fourniture dans le cadre de l'aide à la commercialisation sur le marché régional instaurée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil en date du 28 juin 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0300122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/16/AGRP0300122A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98 du 16 juillet 1998, les demandes d'aides à la commercialisation sur le marché régional, déposées au titre du chapitre II du règlement précité, inférieures à 1 000 EUR ne sont pas prises en compte.