Arrêté du 16 janvier 2003 relatif à la fixation d'un seuil minimum par contrat de fourniture dans le cadre de l'aide à la commercialisation sur le marché régional instaurée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil en date du 28 juin 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0300122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/16/AGRP0300122A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.