Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement

Version INITIALE

NOR : INTE0600800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/INTE0600800A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé est remplacé par :
« Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français accrédités. »