Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement

Version INITIALE

NOR : INTE0600800A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/INTE0600800A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.