Arrêté du 22 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/BUDR0603030A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.