Article 1
Le traitement des surveillantes intérimaires des services pénitentiaires en fonction au 31 décembre 2001 tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1963 susvisé est majoré de 11,43 % à compter du 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0240170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/JUSE0240170A/jo/article_1
Texte n°23
Le traitement des surveillantes intérimaires des services pénitentiaires en fonction au 31 décembre 2001 tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1963 susvisé est majoré de 11,43 % à compter du 1er janvier 2002.
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