Arrêté du 16 décembre 2002 portant revalorisation des taux de vacations de certains agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE0240170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/JUSE0240170A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le traitement des surveillantes intérimaires des services pénitentiaires en fonction au 31 décembre 2001 tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1963 susvisé est majoré de 11,43 % à compter du 1er janvier 2002.